Textes Archives - Page 20 of 24 - Goutal Alibert & Associés

Publication par la DGCL d’un bulletin d’information statistique des EPCI à fiscalité propre

13 février 2017

La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique sur l’évolution du nombre des EPCI à fiscalité propre par le fait […]

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EPCI à fiscalité propre : les terrains familiaux locatifs intègrent la compétence des gens du voyage

13 février 2017

L’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté complète la compétence obligatoire […]

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Circulaire du 24 janvier 2017 : Précisions apportées sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements pour 2017

13 février 2017

Une circulaire relative à la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, créée par l’article 141 […]

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La loi Egalité et Citoyenneté modifie (aussi) le contentieux administratif

9 février 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comprend de nombreuses mesures intéressant […]

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Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de deux propositions de lois « visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection »

7 février 2017

Le 1er février dernier, les députés ont adopté en première lecture, deux propositions de lois – dont une organique – tendant […]

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Encadrement des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales et pris en charge au titre de la protection fonctionnelle des agents publics

7 février 2017

Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais […]

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Incompatibilité entre fonctions exécutives locales et qualité de membre d’une AAI ou d’une API

25 janvier 2017

La loi du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), publiée au […]

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Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

19 janvier 2017

Par une ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la […]

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Application de la jurisprudence Czabaj en matière de référé précontractuel (TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, req. n° 1601022)

10 janvier 2017

Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le […]

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Intercommunalité : précisions sur la notion de zones d’activité portuaire

4 janvier 2017

Par une instruction en date du 8 décembre 2016, le Ministre de l’aménagement du territoire est venu apporter des éléments […]

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Publication par la DGCL d’un bulletin d’information statistique des EPCI à fiscalité propre

EPCI à fiscalité propre : les terrains familiaux locatifs intègrent la compétence des gens du voyage

Circulaire du 24 janvier 2017 : Précisions apportées sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements pour 2017

La loi Egalité et Citoyenneté modifie (aussi) le contentieux administratif

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de deux propositions de lois « visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection »

Encadrement des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales et pris en charge au titre de la protection fonctionnelle des agents publics

Incompatibilité entre fonctions exécutives locales et qualité de membre d’une AAI ou d’une API

Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

Application de la jurisprudence Czabaj en matière de référé précontractuel (TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, req. n° 1601022)

Intercommunalité : précisions sur la notion de zones d’activité portuaire

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