• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. […]
Intercommunalité
• Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux devront […]
• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales […]
• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone […]
• Une réponse ministérielle du 14 juin 2016 est venue apporter certaines précisions sur les indemnités de fonctions des présidents […]
• La proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas […]
• Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement […]
• Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formée par l’ADF portant […]
• La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts à laquelle sont soumis certains élus locaux devront, à compter […]
• Une note du 10 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de […]
