Jurisprudence Archives - Page 33 of 36 - Goutal Alibert & Associés

« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

15 janvier 2017

Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

12 janvier 2017

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]

Jurisprudence

Un exemple de suppression de passages injurieux par le Juge administratif

6 janvier 2017

Les débats entre les parties au procès administratifs sont parfois vifs. Et, parfois, certains requérants procèdent par voie d’allégations à […]

Jurisprudence

Conditions de communication des listes électorales

3 janvier 2017

Par une décision du 2 décembre 2016 à paraître au Recueil, qui constitue un véritable « mode d’emploi », le Conseil […]

Jurisprudence

CE, 20 juin 2016, Commune de SaintDenis, n°386978

20 juin 2016

• Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel l’autorité administrative chargée de délivrer un […]

Jurisprudence

CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

20 juin 2016

• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle […]

Jurisprudence

CE, 20 juin 2016, n°397366

20 juin 2016

• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. […]

Jurisprudence

Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143

16 juin 2016

• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et […]

Jurisprudence

CE, 16 juin 2016, n°387531

16 juin 2016

• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone […]

Jurisprudence

CE, 7/2 SSR, 13 juin 2016, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n° 396403

13 juin 2016

• Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le […]

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« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Un exemple de suppression de passages injurieux par le Juge administratif

Conditions de communication des listes électorales

CE, 20 juin 2016, Commune de SaintDenis, n°386978

CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

CE, 20 juin 2016, n°397366

Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143

CE, 16 juin 2016, n°387531

CE, 7/2 SSR, 13 juin 2016, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n° 396403

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Conditions de communication des listes électorales

CE, 20 juin 2016, Commune de Saint­Denis, n°386978

CE, 20 juin 2016, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, n° 376235

CE, 20 juin 2016, n°397366

Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143

CE, 16 juin 2016, n°387531

CE, 7/2 SSR, 13 juin 2016, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, n° 396403

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