Jurisprudence Archives - Page 33 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

31 janvier 2017

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté […]

Jurisprudence

Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

31 janvier 2017

CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314 Par une décision en date du 25 janvier 2017 qui sera publié […]

Jurisprudence

Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

29 janvier 2017

L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 […]

Jurisprudence

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

16 janvier 2017

CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil […]

Jurisprudence

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

16 janvier 2017

Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement […]

Jurisprudence

« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

15 janvier 2017

Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

12 janvier 2017

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]

Jurisprudence

Un exemple de suppression de passages injurieux par le Juge administratif

6 janvier 2017

Les débats entre les parties au procès administratifs sont parfois vifs. Et, parfois, certains requérants procèdent par voie d’allégations à […]

Jurisprudence

Conditions de communication des listes électorales

3 janvier 2017

Par une décision du 2 décembre 2016 à paraître au Recueil, qui constitue un véritable « mode d’emploi », le Conseil […]

Jurisprudence

CE, 20 juin 2016, Commune de SaintDenis, n°386978

20 juin 2016

• Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel l’autorité administrative chargée de délivrer un […]

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Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

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