• Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel l’autorité administrative chargée de délivrer un […]
• Dans une décision du 20 juin 2016, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle […]
• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. […]
• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et […]
• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone […]
• Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le […]
• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 6002 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un […]
• L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), établit un parallélisme entre les exigences d’éloignement […]
• En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux […]
• Dans une décision du 6 juin 2016 qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Tribunal des […]
