Jurisprudence Archives - Page 35 of 35 - Goutal Alibert & Associés

• Le 4 mai 2016, la Haute Juridiction a rappelé le principe selon lequel le rapporteur public qui, après avoir […]

Le 15 avril 2016, la Haute Juridiction a retenu qu’en application de l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme, alors […]

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Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry […]

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Avec un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à […]

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Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’ancien article L. 123-5 du code de l’urbanisme […]

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Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les règles relatives à l’information des candidats en […]

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En principe, l’article L. 2114 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de […]

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