Urbanisme Archives - Page 4 of 9 - Goutal Alibert & Associés

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

14 décembre 2022

Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi « climat et résilience ». Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.

Média, Recommandations

Faire face à la fraude au permis de construire

9 décembre 2022

Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.

Média, Recommandations

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Le Conseil départemental du Gard choisit le cabinet GAA

1 décembre 2022

Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.

Vie du cabinet

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

28 novembre 2022

Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.

Jurisprudence

S’approprier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)

22 novembre 2022

Pour atteindre l’objectif ZAN en 2050, des mesures s’imposent dès aujourd’hui.
Etienne Mascré fait le point dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.

Média, Recommandations

Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

14 octobre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme […]

Projets de textes

Zoom sur le contentieux de l’urbanisme au CNFPT le 29 septembre

23 septembre 2022

CNFPT : une journée pour intégrer les dernières décisions notables avec Philippe Peynet.

Vie du cabinet, Formations

Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

21 avril 2022

Le Gouvernement vient de diffuser une « fiche technique« afin de rappeler les outils issus du Code de l’urbanisme permettant d’encadrer […]

Textes

Urbanisme

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

Faire face à la fraude au permis de construire

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Le Conseil départemental du Gard choisit le cabinet GAA

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

S’approprier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)

Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Zoom sur le contentieux de l’urbanisme au CNFPT le 29 septembre

Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement

Catégories

Articles Récents