Précisions sur le suivi des propositions d’adaptations et différenciations que les collectivités territoriales peuvent proposer, en application de l’article 2 de la loi 3DS.
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Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.
Cette brochure comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2023.
Dès janvier, nous accueillons 2 élèves avocates, l’une à Toulouse, l’autre à Paris, dans les pôles exécution/domaine et fonction publique.
A été publié au JORF du 10 janvier 2022, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales […]
Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration
Une fiche pratique du dossier ‘Laïcité, liberté religieuse : le point juridique’ de la Gazette.
Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.
Coup d’envoi le 23 janvier au CIG de Montpellier, d’un tour de France qui s’achèvera à Pantin le 3 février, sur l’actualité juridique des collectivités territoriales.
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a transmis le 27 décembre 2022, une instruction relative au déploiement du réseau […]
