L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]
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En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et comme annoncé, […]
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, Nathalie Kaczmarczyk fait le point sur la rupture conventionnelle, dispositif […]
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier avait, par des mesures jugées trop radicales (concernant notamment la prorogation des délais de […]
En complément de l’ordonnance n° 2020-391 adoptée le 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions […]
Sans surprise, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’arrêté du maire de Sceaux conditionnant les déplacements dans l’espace public […]
Me Yvon Goutal a été interrogé par le journal Le Parisien à propos de la légalité de certains arrêtés de […]