Notre Blog

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

30 décembre 2022

Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

29 décembre 2022

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique consenti par une commune.

Jurisprudence

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

27 décembre 2022

Deux arrêts – l’un du CE, l’autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet – utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.

Jurisprudence

Elu local mis en cause au pénal, qui décide de son maintien ou pas ?

26 décembre 2022

Dans cet entretien Yvon Goutal détaille les voies et moyens juridiques existants pour désarçonner un élu mis en cause, et qui s’accrocherait plus que de raison.

Analyse

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

26 décembre 2022

Le Conseil d’Etat juge que tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge, sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Jurisprudence

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Jurisprudence, Analyse, Recommandations

Éthique publique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) interprète la loi « 3DS »

22 décembre 2022

Commentaire de cette délibération concernant deux situations dans lesquelles peut se trouver un élu local. Par notre associé à Nïmes, Samuel Dyens.

Analyse

Responsabilité financière des gestionnaires publics : régime light, vraiment ?

21 décembre 2022

Exclusif sur notre blog : considérations détaillées sur cette réforme qui s’appliquera ce 1er janvier, notamment à l’aune des pratiques judiciaires observées en la matière. Par Yvon Goutal & Marie Goutal.

Textes, Analyse, Recommandations

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

Elu local mis en cause au pénal, qui décide de son maintien ou pas ?

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

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