Notre Blog

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

17 janvier 2023

Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.

Jurisprudence

4 dates, 4 villes : Samuel Dyens assurera les panoramas de l’actualité juridique territoriale organisés par le CNFPT

17 janvier 2023

Coup d’envoi le 23 janvier au CIG de Montpellier, d’un tour de France qui s’achèvera à Pantin le 3 février, sur l’actualité juridique des collectivités territoriales.

Evènements/Agenda, Vie du cabinet, Formations

Référents laïcité des services préfectoraux : une instruction précise leur déploiement dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat

16 janvier 2023

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a transmis le 27 décembre 2022, une instruction relative au déploiement du réseau […]

Textes

Installations radioélectriques : la notion de “zones rurales et à faible densité d’habitation et de population” définie par décret

13 janvier 2023

Un nouveau décret d’application pour clarifier l’une des dispositions issues de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Textes

Retrouver l’actualité de la commande publique au Club Marchés – Centre Val de Loire, avec Cyril Coupé

12 janvier 2023

Notre associé Cyril Coupé interviendra pour ce nouveau Club Marchés le 19 janvier prochain, pour commencer l’année de façon avisée.

Média, Recommandations, Vie du cabinet, Evènements/Agenda

Marchés publics : publication d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique

11 janvier 2023

Précisions sur la réservation de marchés possible pour les opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire.

Textes

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

10 janvier 2023

Le Conseil d’Etat précise ici l’articulation entre 2 articles du CCAG travaux, en cas de litige entre le titulaire du marché et l’acheteur.

Jurisprudence

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : l’expérimentation a débuté.

9 janvier 2023

Le décret d’application de l’article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Textes

Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

7 janvier 2023

Publication d’un nouveau décret d’application de la loi climat et résilience : à quelles conditions un projet qui installe un dispositif de végétalisation peut déroger aux règles du PLU.

Textes

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

6 janvier 2023

Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.

Jurisprudence

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

4 dates, 4 villes : Samuel Dyens assurera les panoramas de l’actualité juridique territoriale organisés par le CNFPT

Référents laïcité des services préfectoraux : une instruction précise leur déploiement dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat

Installations radioélectriques : la notion de “zones rurales et à faible densité d’habitation et de population” définie par décret

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Marchés publics : publication d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : l’expérimentation a débuté.

Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

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