Notre Blog

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

10 janvier 2023

Le Conseil d’Etat précise ici l’articulation entre 2 articles du CCAG travaux, en cas de litige entre le titulaire du marché et l’acheteur.

Jurisprudence

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : l’expérimentation a débuté.

9 janvier 2023

Le décret d’application de l’article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Textes

Urbanisme : publication du décret précisant les dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

7 janvier 2023

Publication d’un nouveau décret d’application de la loi climat et résilience : à quelles conditions un projet qui installe un dispositif de végétalisation peut déroger aux règles du PLU.

Textes

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

6 janvier 2023

Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.

Jurisprudence

Evaluation environnementale et compensation des projets : publication du décret d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience

5 janvier 2023

Les précisions attendues portent sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCOT, les OAP du PLU portant sur des secteurs à renaturer, et enfin l’intégration de l’étude d’optimisation de la densité des construction à l’évaluation environnementale.

Textes

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

4 janvier 2023

Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.

Jurisprudence, Analyse

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

3 janvier 2023

Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.

Jurisprudence

Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente

3 janvier 2023

Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.

Jurisprudence

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

2 janvier 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Jurisprudence

Le juge du fond d’un recours contre un acte suspendu en référé doit préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet

2 janvier 2023

Précision pratique sur l’office du juge du fond, lorsqu’il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.

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